DISPOSITIONS GENERALES

1. Les opérations de ventes de matériel neuf ou d'occasion de notre société sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

L'acheteur déclare avoir pris connaissances des présentes conditions générales et les accepter sans réserve ni conditions.

L'acheteur confirme en outre qu'il a commandé ledit matériel en connaissance de cause, et ce, notamment, eu l'égard à l'ensemble de ses caractéristiques par rapport à l'usage qu'il entend faire du produit acheté.

Le signataire déclare avoir toute habilitation pour engager l'acheteur et assumera personnellement tout préjudice que subirait notre société en cas de contestation de l'acheteur.

OFFRE

2. Les spécifications, notamment de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d'utilisation, délai de livraison, sont estimatives ou indiquées par le constructeur, l'importateur, et n'emportent de ce chef aucune garantie de notre part. Toute modification que le constructeur ou notre société jugerait utile d'apporter à ses modèles n'entrainera aucune obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés. Les matériels neufs faisant l'objet de notre offre sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisables qu'au jour de le leur réception en nos locaux.

3. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l'issue d'un délai de sept jours, elles n'ont pas été dénoncées, de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte. Par ailleurs, il est précisé que les ventes, notamment pour les matériels d'occasion, sont réalisées en fonction de leur disponibilité apparente au moment de la vente. En conséquence dans l'éventualité un autre vendeur aurait déjà vendu le même matériel que ce matériel ne soit pas disponible pour toute autre raison, le présent bon de commande serait annulé de plein droit par une lettre recommandé des que notre société en serait avisée sans que l'acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

4. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que notre société serait fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité qu'elle qu'elle soit si la dite situation. de l'acheteur semblait ne pas correspondre aux impératifs de respect des engagements pris ou si les engagements de paiement prévus au bon de commande n'étaient pas respectés.

PRIX

5. Les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières au recto du présent bon de commande.

PAIEMENT

6. Tout paiement devra se faire directement au siège de notre société, conformément à la commande, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à l'encontre de notre société. En cas de paiement postérieur à une date de règlement figurant sur ce bon de commande, une pénalité de retard sera calculé sur la base de (3) fois le taux de l'intérêt légalisera appliquée. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement et de relance, qu'ils soient internes ou externes, sera à la charge exclusive du client.

7. En dépit de toute convention et même en cas de respect du délai de paiement convenu, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord express de notre société dans les cas suivants:

a- Si, à la date d'une échéance, le paiement prévu n'a pas été reçu et en cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions;

b- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client;

c- En cas de décès, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise;

d- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l'entreprise ou de la personne morale du client.

Si mieux semble à notre société, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception par notre société à l'acheteur ou à ses ayants causes. Notre société aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l'article 24 ci-après.

En cas de réserve écrite pour acceptation d'un crédit par une organisme de crédit, le client possède un délai de trente jours (30), à compter de sa commande, pour porter à notre connaissance la décision de cet organisme, concernant la conclusion du prêt ou de l'opération de crédit sera réputé accordé et la vente parfaite.

GAGE

8. Pour sûreté et garantie des sommes restant dues sur le prix de la vente du matériel présentement vendu, des intérêts, frais et accessoires, notre société pourra prendre tout gage sur le matériel et l'outillage vendus, conformément aux textes applicables.

PRISE DE POSSESSION ou LIVRAISON

9. Les délais sont toujours donnés à titre indicatifs, en raison des facteurs pouvant influer sur la mise à disposition à l'acheteur qui pourra donc être avancé ou reportée. En cas de retard, l'acheteur ne pourra mettre notre société en demeure de livraison qu'à expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition indiquée dans les conditions particulières et la résolution du contrat, si bon semble à l'acheteur, ne pourra intervenir que trente jours après la réception de cette mise en demeure restée infructueuse. En dérogation à l'article 26 ci-après, l'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à l'indemnisation au profit de l'acheteur qui ne pourra prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versé majorés d'un intérêt calculée sur la base du taux légal en vigueur au jour de l'annulation, pour la période écoulée entre la réception de l'acompte et sa restitution.

10. L'acheteur s'engage à prendre possession de son matériel et à le régler dès sa mise à disposition.

11. Dès la prise de possession du matériel, le client assume seul la pleine et entière responsabilité et doit souscrire préalablement toute assurance.

12. Toute réclamation pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les quarante huit heures suivant la livraison.

TRANSPORT

13. Quand le transport est assuré par notre société elle-même, les risques sont à sa charge.

14. Si le transport est effectué par l'acheteur, le coût et le risque liés au transport sont à la charge exclusive de celui-ci.

15. Dans tous les cas l'acheteur doit vérifier à l'arrivée le bon état du matériel et le cas échéant signaler toute réserve sur le bon de livraison. Conformément à l'article

105 du code du commerce, à peine de déchéance, ces réserves devront être confirmées sous 48H au transport par lettre recommandée avec avis de réception.

LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES du 6 janvier 1978

16. Les informations nominatives recueillies sont indispensables à l'exécution du présent contrat et sont enregistrées dans notre fichier de client. L'acheteur autorise expressément notre société à utiliser ces informations (notamment courrier électronique, fax, sms, téléphone...) à son profit ou pour le compte de partenaires commerciaux dans le cadre d'opérations commerciales.

17. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de

suppression pour toute information le concernant auprès de notre société. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

GARANTIE

18. Nos matériels sont garantis conformément à la loi et aux conditions posées par leurs constructeurs dont l'acheteur déclare faire son affaire de prendre connaissance, sous réserve d'utilisation et d'entretien normaux et rationnels et de l'exécution stricte des opérations indiquées lors de la livraison du matériel ou dans leur livret d'entretien, manuel d'utilisation, notice, etc, remis avec le matériel. Ces opérations devant être faites sous la responsabilité de l'acheteur. Dans tous les cas, l'usure normale, ainsi que l'usure ou la casse résultant notamment de négligance, d'un accident ou d'une utilisation non conforme ou inapproprié du matériel, ne sera absolument pas garantie.

19. Notre société se réserve le droit d'annuler purement et simplement une vente qui occasionnerait un coût trop important, notamment concernant la garantie, pour respecter les termes de cette vente. Dans ce cas, notre société restituerait toutes les sommes versées majorées des frais financier échus et calculés au jour le jour sur la base du taux d'intérêt légal, à l'exclusion de toutes autre indemnité et/ou dédommagements.

20. Toutefois la différence entre ce remboursement et les frais engagés seront à la charge du client (par exempterais de démontage, remontage, main d'oeuvre, déplacement...).

Les travaux de garanties doivent être effectués exclusivement par notre société, sauf accord écrit de notre part. En aucun cas ni le délai, ni l'urgence, ni la proximité, ni une quelconque autre raison, ne pourra justifier la prise en charge par notre société de frais qui aurait été effectués par des tiers pour son compte.

21. Toute extension de garantie accordée par notre société devra l'être expressément par écrit sur ce bon de commande et, le cas échéant, les conditions, notamment l'étendue et les modalités d'application de cette extension de garantie, se limiteraient à la stricte application des conditions de garanties initialement accordées par le fabriquant.

22. Dans le cas où notre société serait poursuivie au titre d'un produit défectueux, sa garantie serait limitée à la remise en état de ce produit à l'exclusion de tout autre dommage ou préjudice.

DISPOSITION SPECIFIQUE

23. Nos offres de ventes ne comportent aucune étude quelconque quant à l'utilisation que compte en faire l'acheteur ou des modalités d'installation, notamment analyse de la composition chimique du sol et et des eaux, position crèpinage pour une pompe, de ce fait, notre société ne peut encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion ou autre conséquence résultant de ces facteurs par rapport aux matériels vendus.

De même lorsque la vente implique une installation du matériel sur place, notamment une installation d'irrigation, le choix de l'emplacement et les conditions d'installation de tout ordres sont exécutés sur instruction exclusive de l'acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que notre société ne puisse être d'une quelque façon responsable.

Les explications d'utilisations données par nos collaborateurs sont purement indicatives l'acheteur doit obligatoirement lire le manuel d'utilisation qui seul fait foi. Notre société n'encourra aucune responsabilité sur les réglages qui doivent toujours être vérifiés par l'acheteur ayant et pendant toute utilisation.

Les aléas météorologiques ne permettant pas un rendez-vous précis, la mise en route aux champs, lorsqu'elle est expressément prévue au bon de commande, sera faite à l'initiative de l'acheteur qui devra convenir d'un moment avec le service concerné dans les horaires d'ouvertures.

REPRISE

Lorsqu'une commande de matériel neuf ou occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la commande de matériel neuf ou d'occasion et ne constitue en aucun cas une affaire indépendante.

Par convention expresse entre les parties, lorsque l'utilisateur conserve la jouissance la détention du matériel d'occasion repris, l'ensemble des risques et des responsabilités inhérentes ou matériel désigné demeurent exclusivement à sa charge jusqu'à la remise effective aux établissements de notre société, le transfert des risques intervenant donc à cette occasion. De même, l'utilisateur s'engage à utiliser ce matériel d'occasion repris en bon père de famille et à l'entretenir en conformité avec les usages et le livret d'entretien.

L'acheteur déclare être propriétaire de ce matériel d'occasion repris et que celui-ci est non gagé, non nanti, sans vice caché. Il s'interdit tout prélèvement d'accessoires ou d'équipements sur ce matériel repris et il s'engage à le livrer conforme à la description faite lors de l'expertise, muni de sa carte grise (le cas échéant), de sa feuille barrée rouge ou homologation DRIRE (le cas échéant), de son certificat de conformité ainsi que du manuel d'utilisation. Tout manquement entraînera systématiquement la refacturation de ce matériel d'occasion repris ou l'annulation de la reprise sans pour autant remettre en cause les autres points de la commande. Il en sera de même pour tout prélèvement d'accessoires ou d'équipements.

La reprise est décrite sommairement au recto de ce bon de commande. L'acheteur s'engage à remettre le matériel dans l'état décrit sur la fiche d'expertise ou de la fiche d'occasion dont il déclare avoir pris connaissance et qu'il accepte sans réserve. Il reconnaît expressément qu'une copie de cette fiche lui a été remise.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

25. Le transfert de la propriété de la chose vendue est subordonnée au paiement intégral du prix par l'acheteur (art.2367 et s. du code civil). Toutefois à compter de la date de livraison, l'acheteur supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit, les risque étant transféré à l'acheteur dès la livraison. En cas de non paiement du prix, et sans préjudice de l'action résolutoire légale ou conventionnelle, notre société pourra reprendre chez l'acheteur, et aux risques et frais de ce dernier, la chose vendue et demeurée impayée, sans remboursement des sommes déjà versées qui seront conservées à titre de clause pénale après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Tout éventuel recours à la justice ou frais liés à cette reprise donnera lieu au paiement par l'acheteur, outre l'ensemble de ces frais de justice et d'exécution, d'une astreinte définitive et non révisable égale à 1% du prix du matériel vendu par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. L'acheteur s'engage à ne pas revendre la chose vendue avant son entier règlement, sous peine, outre d'éventuels dommages et intérêts et poursuites judiciaires de toute nature, de la déchéance terme éventuellement convenu. Il s'engage, en outre à ce que l'identification des choses vendues et non intégralement payées soit toujours possible pour permettre la mise en oeuvre de la présente clause.

CLAUSE RESOLUTOIRE

26. En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat par l'une des parties, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra dénoncer le contrat, sans préjudice de toute réparation qu'elle pourra demander en justice.

27. En cas d'inexécution des obligations de l'acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, non exécution d'une obligation de l'acheteur, etc...) la vente sera considérée comme annulée à son initiative avec toutes les conséquences droit et l'acompte restera acquis à notre société à titre d'indemnité forfaitaire, à moins que notre société ne préfère poursuivre en justice soit l'exécution du contrat soit la résolution avec dommages et intérêts.

CLAUSE INDEMNITAIRE

28. En cas de résolution de la vente, l'acheteur s'engage d'ores et déjà en réparation du préjudice causé à notre société par cette résolution, et ce nonobstant tout dommage et intérêt que notre société pourra lui réclamer et obtenir par voie judiciaire pour tout préjudice particulier, au paiement d'une somme égale à 15% du prix convenu majorés des frais de recouvrement de toute nature exposés par le vendeur. Cette disposition constitue également une clause pénale.

29. En cas de résolution pour une autre cause que celle ci-dessus visée, la partie victime pourra obtenir des dommages et intérêts uniquement après avoir fait une réclamation amiable chiffrée demeurée infructueuse en saisissant la juridiction compétente au titre des présentes. Les dommages et intérêts seront accordés par rapport aux préjudices réels.

DISPOSITIONS DIVERSES

30. Le fait, pour notre société de ne pas exercer en tout ou partie un de ses droits ne pourra être interprété comme une renonciation totale ou partielle à l'exercice de ce droit.

31. L'annulation ou l'invalidation de l'une des disposition est substantielle, n'entrainera pas l'annulation du bon de commande et les parties s'engagent à renégocier de bonne foi la disposition en cause pour lui donner son plein effet.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

32. De convention expresse, le présent bon de commande est soumis au droit français et le tribunal de Niort sera le seul compétent en cas de différent entre l'acheteur et notre société.

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